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La loi sur les chiens dangereux et l’évaluation comportementale

(Mis à jour le: 7 septembre 2020)

Il est à rappeler qu’aussi attrayant que peut-être l’aspect physique d’un chien, vous ne pouvez pas vraiment l’adopter. S’il est considéré par la loi comme dangereux, vous devez vous plier à la réglementation en vigueur. Quels sont ces lois et obligations relatives aux chiens dangereux ?

Les textes sur les chiens dangereux

Promulguée depuis 1999, la loi sur les chiens dangereux regroupe différents textes dont des lois, des arrêtés, des décrets et des circulaires. Parmi ceux-ci, il y a quatre principales lois que doivent retenir les maîtres de ces animaux de compagnie considérés comme dangereux. Il est à rappeler que c’est la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 liée aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux qui définit le caractère dangereux d’un chien en se référant sur sa morphologie et sa race. Dans ce texte, on a en premier article la possibilité de prescription du maire de prendre des mesures préventives à l’encontre d’un animal suspectible de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques.

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 quant à elle est relative à la sécurité quotidienne. L’article 45 de cette loi rappelle le droit du maire ou du préfet à sortir un arrêté pour placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instaure l’évaluation comportementale. On y retrouve dans les articles 25 et 26 toutes les obligations du maître si le chien est vraiment défini comme « dangereux ». La loi n°2008-582 du 20 juin 2008, elle, renforce toutes ces obligations ainsi que les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux.

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 Qui sont ces chiens dangereux ?

Un chien est considéré comme « dangereux » s’il remplit les critères raciaux et morphologiques de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999. Ce sont les chiens dangereux « de catégorie ». Le pit-bull par exemple n’est pas forcément un chien dangereux. La législation souligne le caractère dangereux de l’animal s’il a un périmètre thoracique fait entre 60 et 80 cm et si sa hauteur fait entre 35 et 50 cm. Ceci dit qu’un pit-bull de 59 cm au garrot n’est pas un chien dangereux.

Un chien est aussi considéré comme dangereux, dès qu’il est susceptible de présenter un danger. La loi du 6 janvier 1999 permet même au maire suite à sa propre initiative ou à la demande d’une personne de prescrire à l’animal des mesures préventives. Si le propriétaire de l’animal ne s’exécute pas, le maire peut placer le chien dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde. Dans ce cas, l’animal risque l’euthanasie.

La législation ne s’arrête pas là pour ce qui est des chiens dangereux. Un chien ayant mordu une personne peut être considérée comme dangereux. Pour ce cas en particulier, l’animal en question va être mis sous surveillance et son maître devra aussi lui faire passer une évaluation comportementale. Si le maître ignore ces obligations, le maire placera l’animal en lieu de dépôt, car c’est un animal dangereux. Il est à rappeler que tous les frais relatifs aux visites sanitaires lors de la mise sous surveillance, à l’évaluation comportementale et éventuellement à l’obtention de l’attestation d’aptitude ainsi qu’à l’euthanasie du chien restent à la charge du propriétaire.

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Les obligations relatives aux chiens de catégorie

D’un côté, on a les chiens de première catégorie qui sont les chiens d’attaque. Ils ne disposent pas de certificat de naissance et de pedigree justifiant leur race, mais leurs caractéristiques morphologiques sont similaires à ceux d’un staffordshire terrier, d’un american staffordshire terrier, d’un mastiff ou d’un tosa. Les mineurs, les personnes majeurs sous tutuelle et les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis sont interdits de détenir ces chiens de première catégorie. Pour les personnes pouvant adopter ces animaux, ils devront faire une déclaration à la mairie et y présenter des documents relatifs à l’identification, à la vaccination anti-rabique, à la stérilisation et à l’assurance adaptée. Ces chiens, lorsqu’ils se trouvent sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble, devront être muselés et tenus en laisse pas une personne majeure.

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D’un autre côté, on a les chiens de deuxième catégorie, ceux qu’on appelle également chiens de garde ou de défense. Ils sont inscrits au LOF et appartiennent à la race des staffordshires terriers, des americans staffordshires terriers, des tosas et des rottweilers ainsi que leurs croisements. Pour ces animaux, la stérilisation n’est pas obligatoire, mais l’identification, la vaccination anti-rabique et l’assurance adaptée devront être réalisés. Ils ne peuvent pas accéder et stationner dans les transports en communs, les locaux ouverts au public et les lieux publics et les parties communes d’un immeuble sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

L’évaluation comportementale

Si un chien a mordu une personne, il devra suivre une évaluation comportementale chez un vétérinaire évaluateur pour déterminer si oui ou non, il présente un danger. En effet, le vétérinaire habituel de votre chien ne pourra pas réaliser cette évaluation. Pour cette expertise, on commence par une diagnose de race pour voir s’il appartient à une des races prévues par la loi ou s’il a des caractéristiques similaires. Le vétérinaire poursuivra par la suite le classement dans l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité.

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Dans ce cas, le chien peut appartenir au niveau 1 s’il ne présente pas de risque particulier. Il sera classé en niveau 2, si le risque de dangerosité est faible, en niveau 3, s’il est critique et en niveau 4, s’il est élevé. Si le chien est classé en niveau 4, ce qui est rare, le propriétaire devra placer son animal dans un lieu de détention ou procéder à son euthanasie. Pour les autres niveaux, le vétérinaire rappellera et proposera les mesures préventives pour réduire la dangerosité de l’animal.

Pur les chiens de catégorie, pour les chiens ayant mordu une personne et pour les chiens présentant un potentiel danger, leurs maîtres doivent leur faire suivre une formation auprès d’un formateur agréé. Il n’y a pas que le chien qui est concerné par la formation, car le propriétaire devra aussi être présent pour prendre connaissance des informations sur les chiens dangereux et sur le comportement de leur animal. A la suite de cette formation, le chien aura une attestation d’aptitude qui justifie qu’il n’est pas un danger pour la communauté.

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Auteur de l’article : Redaction

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